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Histoire du droit administratif français — Wikipédia
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Pour la première fois, le juge affirme : l'autonomie du droit administratif : existence de règles spéciales différentes des règles de droit privé’ nécessaires pour les besoins du service public et pour la conciliation des droits de l’État avec les droits privés ; un droit de compromis.
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Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia
Dissertation Consultation Service Public Et Juge Administratif. dissertation consultation service public et juge administratif Le terme « langue doc » et son équivalent latin lingua occitana sont attestés à la fin du XIII e siècle [66].De ce terme latin est issu le mot occitain (attesté en 1628 [67], 1644 [68] et 1655 [69]) qui est une forme doïl, le suffixe -anum y ayant